Q.2 — Partage en justice · Institut Miftah

Objectif de la fiche

À la fin de cette fiche, tu connaîtras les 2 grands modes de partage (volontaire et judiciaire), les biens divisibles vs non divisibles, et la procédure quand l'amiable échoue.

قَالَ تَعَالَى: ﴿وَإِذَا حَضَرَ القِسْمَةَ أُولُو القُرْبَى وَاليَتَامَى وَالمَسَاكِينُ فَارْزُقُوهُم مِّنْهُ﴾

« Si, lors du partage, sont présents des proches, des orphelins, des nécessiteux — donnez-leur quelque chose. »

Source : Coran, sourate an-Nisâ' (4), verset 8.

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Sortir de l'indivision

L'indivision (plusieurs propriétaires d'un bien commun) est une source de conflits bien connue. Le fiqh organise donc le partage de manière à ce que chacun puisse exercer ses droits sur sa part. Quand l'amiable est possible, on partage entre soi ; sinon, on saisit le juge. Le verset rappelle aussi un beau principe : n'oublier ni les proches ni les pauvres présents au moment du partage — un geste de générosité qui purifie l'opération.

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Vocabulaire essentiel

قِسْمَةqisma: Partage de biens indivis.
قَاسِمqâsim: Expert chargé du partage.
إِجْبَارijbâr: Partage forcé par le juge sur demande d'un copropriétaire.

Deux modes de partage

Volontaire ou judiciaire

L'amiable d'abord, le tribunal ensuite si nécessaire.

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Partage volontaire (qisma tarâḍî) : les copropriétaires s'entendent eux-mêmes, avec ou sans expert. Toujours préférable.
Partage judiciaire (qisma ijbâr) : à la demande d'un copropriétaire, le juge nomme un expert (qâsim) qui répartit équitablement. Imposable aux récalcitrants.
Vente forcée et partage du prix : si le bien n'est pas matériellement divisible, le juge peut ordonner sa vente et partager le prix.

Biens divisibles vs non divisibles

Selon que le bien peut être réparti sans perte

Maison, terrain, troupeau : divisibles. Voiture, animal isolé : non divisibles.

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Biens divisibles : peuvent être partagés en parts utiles à chacun (terrain assez grand, troupeau, biens fongibles comme céréales, somme d'argent).
Biens non divisibles :
- Pas matériellement divisibles (voiture, animal seul, bijou).
- Ou divisibles avec perte importante de valeur (maison trop petite pour deux familles).
→ Solutions : un copropriétaire rachète la part de l'autre, ou vente et partage du prix.
Charges du partage (expert, frais de procédure) : à la charge de tous les copropriétaires au prorata.

Contexte français / européen

Indivision successorale française : très proche du fiqh. « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision » (art. 815 Code civil) — chacun peut demander le partage à tout moment.
Notaire : c'est l'acteur central des partages successoraux en France. Démarche conforme au fiqh.
Médiation familiale : très recommandée avant la procédure judiciaire, particulièrement pour les conflits intra-familiaux (succession, divorce avec biens communs).
Conseil pratique : prévenir les indivisions par des donations-partages du vivant des parents — c'est la voie la plus paisible et conforme à l'esprit du fiqh.

📌 Règles à retenir

Partage volontaire en priorité, judiciaire en cas de blocage.
Biens divisibles : partage en nature. Non divisibles : rachat ou vente + partage du prix.
Le juge nomme un expert (qâsim) pour les partages judiciaires.
Penser aux proches, orphelins, nécessiteux présents au partage (an-Nisâ' 8).
En France : notaire + médiation avant procédure.

🧠 Mini quiz

Quels sont les 2 modes de partage ?

Voir la réponse

Volontaire (à l'amiable entre copropriétaires) ou judiciaire (par le juge avec un expert qâsim).

Que faire d'un bien non divisible ?